Suite aux annonces gouvernementales des 25 et 31 mars derniers, le confinement dans le département de l’Aube est en place.
S’agissant des dispositions réglementaires, un arrêté préfectoral a été pris permettant de continuer les actions liées à l’activité chasse.
L’arrêté préfectoral DDT-SEB/BB-2021091-0003 fixant les modalités d’actions de régulation de la faune sauvage, de destruction de certaines espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et de protection des cultures pendant la période de confinement mise en place pour lutter contre la propagation du COVID-19 précise qu’il est possible de déroger aux limites de distance et aux contraintes horaires pour les motifs suivant :
- les détenteurs de droits de destruction ou leurs délégataires ayant préalablement obtenu une autorisation préfectorale pour participer à des opérations de régulation à tir des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.
- les gardes particuliers pour assurer dans les territoires sur lesquels ils sont assermentés, leurs missions de surveillance et de régulation des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.
- les lieutenants de louveterie pour assurer les opérations de régulations pour lesquelles ils sont mandatés par le Préfet.
- les personnes nommément désignées par le détenteur du droit de chasse pour réaliser les opérations d’agrainage dissuasif dans les conditions prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique
- les personnes nommément désignées par le détenteur du droit de chasse pour procéder à la pose et à l’entretien des clôtures électriques destinées à protéger les cultures agricoles et les plantations sylvicoles
- les piégeurs agréés pour procéder à la relève journalière de leurs pièges installés dans les communes où leur activité a été déclarée en mairie.
Les personnes mentionnées ci-dessus devront, au cours de leurs déplacements, être en possession des documents suivant :
- une copie de l’arrêté préfectoral DDT-SEB/BB-2021091-0003 fixant les modalités d’actions de régulation de la faune sauvage, de destruction de certaines espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et de protection des cultures pendant la période de confinement mise en place pour lutter contre la propagation du COVID-19.
- une attestation de déplacement dérogatoire prise en application du décret susvisé prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans l’état d’urgence sanitaire en cochant la case « participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative »
En fonction du motif de déplacement :
- l’autorisation préfectorales de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts pour les les chasseurs concernés.
- l’arrêté préfectoral portant agrément pour les gardes particuliers.
- l’arrêté préfectoral portant autorisation de destruction à tir pour les lieutenants de louveterie.
- du mandat du détenteur de droit de chasse pour les personnes chargées de l’agrainage dissuasif et/ou de la pose et entretien des clôtures électriques. – cliquez ici
- la décision d’agrément pour les piégeurs agréées.
Toutes les autres activités liées à la chasse, non précisées ci-dessus, sont limitées à la réglementation en vigueur à savoir 10 km – 6h/19h.
